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Guide juridique & international · Sources officielles/ Cadres légaux freelancing & portage

Statuts freelance par pays

Portage, micro-entreprise, Partita IVA, Autónomo, ZZP, LLC… ce qui change selon le pays — avec sources officielles.

Périmètre couvert

12 juridictions majeures

Notice juridique — information générale

Page d’information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou social. Les plafonds, cotisations et règles évoluent. Vérifiez toujours les sources officielles et un expert-comptable ou un conseiller si besoin.

Affichage : 12 pays répertoriés

FR

France

Europe · EUR (€)

Recommandé Tech

Cadres dominants

Portage salarial vs Micro-entreprise

En France, deux cadres dominent pour un developpeur freelance : le portage salarial (statut de salarie d'une societe de portage) et la micro-entreprise (travailleur independant simplifie). Il n'existe pas d'equivalent exact du portage dans tous les pays.

Spécificité : Portage salarial

Vous negociez la mission ; une societe de portage facture le client et vous verse un salaire avec bulletin de paie.

Portage salarialMicro-entreprise
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DE

Germany

Europe · EUR (€)

Deutschland

Cadres dominants

Freiberufler (profession liberale) vs Gewerbe (activite commerciale) vs GmbH / UG

En Allemagne, il n'y a pas de portage salarial a la francaise. Un developpeur freelance s'installe surtout en Freiberufler (profession liberale) ou en Gewerbe (activite commerciale), parfois via une GmbH. Des solutions type Employer of Record existent pour facturer sans structure locale.

Spécificité : Freiberufler (profession liberale)

Statut fiscal pour certaines activites intellectuelles (par. 18 EStG) : inscription au Finanzamt, souvent sans Gewerbesteuer.

Freiberufler (profession liberale)Gewerbe (activite commerciale)GmbH / UG
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IT

Italy

Europe · EUR (€)

Italia

Cadres dominants

Partita IVA + regime forfettario vs Partita IVA - regime ordinaire

En Italie, le socle est la Partita IVA (numero de TVA / activite). Les freelances ouvrent souvent une Partita IVA en libero professionista, avec le regime forfettario (forfait simplifie) s'ils y sont eligibles. Il n'y a pas de portage salarial francais.

Spécificité : Partita IVA + regime forfettario

Regime forfaitaire simplifie pour beaucoup de nouveaux independants (sous conditions de CA et d'eligibilite).

Partita IVA + regime forfettarioPartita IVA - regime ordinaire
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ES

Spain

Europe · EUR (€)

Espana

Cadres dominants

Autonomo vs Sociedad Limitada (SL)

En Espagne, le statut standard du freelance est l'autonomo : inscription fiscale (AEAT) et securite sociale (RETA). Pas de portage salarial francais ; des alternatives type societe (SL) ou EOR existent.

Spécificité : Autonomo

Travailleur independant : cotisations sociales mensuelles RETA + obligations fiscales AEAT.

AutonomoSociedad Limitada (SL)
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BE

Belgium

Europe · EUR (€)

Belgie / Belgique

Cadres dominants

Independant personne physique vs Societe (SRL / BV)

En Belgique, le freelance est generalement independant (zelfstandige) : inscription a la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), caisse d'assurances sociales, eventuelle TVA. Le portage salarial francais n'est pas le modele local.

Spécificité : Independant personne physique

Statut le plus courant pour demarrer en solo.

Independant personne physiqueSociete (SRL / BV)
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NL

Netherlands

Europe · EUR (€)

Nederland

Cadres dominants

Eenmanszaak (ZZP) vs BV (societe)

Aux Pays-Bas, le freelance est souvent ZZP'er (zelfstandige zonder personeel) via une eenmanszaak inscrite a la Kamer van Koophandel (KVK). Le droit du travail neerlandais surveille la fausse independance (schijnzelfstandigheid). Pas de portage salarial francais.

Spécificité : Eenmanszaak (ZZP)

Entreprise individuelle inscrite KVK ; impots via Belastingdienst.

Eenmanszaak (ZZP)BV (societe)
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PT

Portugal

Europe · EUR (€)

Portugal

Cadres dominants

Trabalhador independente vs Unipessoal Lda

Au Portugal, le freelance ouvre souvent une activite de trabalhador independente aupres des Financas et emet des recibos verdes. Securite sociale (Seguranca Social) et eventuelle TVA selon seuils. Pas de portage salarial francais.

Spécificité : Trabalhador independente

Ouverture d'activite, recibos verdes, cotisations sociales.

Trabalhador independenteUnipessoal Lda
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CH

Switzerland

Europe · CHF

Schweiz / Suisse

Cadres dominants

Independant (raison individuelle) vs Sarl / SA

En Suisse, le freelance est independant au sens AVS/AHV : il faut demontrer l'independance economique (plusieurs mandants, outils propres, risque entrepreneurial). Pas de portage salarial francais ; SA/Sarl pour une societe.

Spécificité : Independant (raison individuelle)

Activite en nom propre, inscription AVS en tant qu'independant si reconnu.

Independant (raison individuelle)Sarl / SA
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UK

United Kingdom

Europe · GBP (£)

United Kingdom

Cadres dominants

Sole trader vs Limited company vs Umbrella company

Au Royaume-Uni, les freelances choisissent surtout sole trader ou limited company. Les umbrella companies (proches de l'idee de portage) facturent le client et vous paient en salaire. IR35 regit le faux independant sur les missions inside IR35.

Spécificité : Sole trader

Inscription Self Assessment HMRC ; vous facturez en nom propre.

Sole traderLimited companyUmbrella company
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US

United States

North America · USD ($)

United States

Cadres dominants

Sole proprietorship vs LLC vs W-2 via EOR / employer

Aux Etats-Unis, il n'existe pas de portage salarial francais. Les freelances sont surtout sole proprietors ou LLC, payes en 1099-NEC (independants) plutot qu'en W-2 (salaries). Les regles varient selon l'Etat (formation LLC, taxes).

Spécificité : Sole proprietorship

Activite en nom propre ; revenus sur la tax return personnelle (Schedule C).

Sole proprietorshipLLCW-2 via EOR / employer
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MA

Morocco

Afrique / MENA · MAD

Maroc

Cadres dominants

Auto-entrepreneur (RNAE) vs Societe (SARL / SARL AU)

Au Maroc, le cadre le plus simple pour demarrer en solo est le statut d'auto-entrepreneur (registre RNAE), avec fiscalite liberatoire et affiliation CNSS. Au-dela des plafonds ou pour une structure plus robuste, on passe souvent en societe (SARL / SARL AU).

Spécificité : Auto-entrepreneur (RNAE)

Statut simplifie pour une activite individuelle sous plafonds de chiffre d'affaires, avec inscription sur le registre national de l'auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur (RNAE)Societe (SARL / SARL AU)
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AE

United Arab Emirates

Golfe / MENA · AED

Emirats arabes unis (Dubai)

Cadres dominants

Freelance permit / licence solo vs Free zone company vs Mainland licence

Aux Emirats arabes unis (souvent via Dubai), un freelance ne se lance pas comme en Europe : il faut en general une licence (freelance permit / free zone) et un cadre visa compliant. Le choix principal oppose freelance permit / free zone et licence mainland selon le marche cible.

Spécificité : Freelance permit / licence solo

Autorisation d'exercer en independant (souvent via free zone ou dispositif emirati dedie) pour facturer des missions sans etre salarie d'un employeur client.

Freelance permit / licence soloFree zone companyMainland licence
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Matrice comparative détaillée

Les différences, point par point

Même métier (vendre votre expertise au TJM), deux cadres très différents. Le « bon » choix dépend de vos clients, de votre besoin de sécurité et de votre appétit pour l’administratif.

CritèrePortage salarialMicro-entreprise
StatutSalarié de la société de portageTravailleur non salarié (TNS), entreprise individuelle
Contrat avec le clientContrat commercial société de portage ↔ clientContrat de prestation vous ↔ client
Protection socialeRégime général salarié (maladie, retraite, cotisations patronales)Sécurité sociale des indépendants, cotisations sur le CA
ChômageDroits France Travail possibles selon le contrat et la duréePas d’assurance chômage classique ; ATI possible sous conditions strictes
AdministratifGéré en grande partie par la société de portageÀ votre charge (factures, URSSAF, TVA, relances)
Coût du cadreFrais de gestion + cotisations salariales et patronales (net << TJM)Cotisations ~ proportionnelles au CA ; pas de frais de portage
Plafond d’activitéPas de plafond micro ; règles propres au portage (minima, éligibilité)Plafonds de CA du régime micro (révisés chaque année)
Qui factureLa société de portageVous, avec votre SIRET
Acceptation clientSouvent mieux accepté par les grands comptesTrès courant en TPE/PME ; parfois refusé en grand groupe
Guide complet France (portage vs micro)

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Le détail France (portage vs micro) reste la référence pour comparer cotisations, plafonds et démarches.

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